Une récente ordonnance publiée le 26 Mars 2020, a prévu une règle générale de prorogation de certains délais, qui expireront pendant la période d’urgence sanitaire.

Cette période est fixée par cette ordonnance à partir de la date du 12 Mars 2020, et se prolongera jusqu’au mois suivant la fin des mesures d’urgence.
L'état d'urgence a une durée de deux mois, et devrait donc se terminer le 24 Mai 2020.
Cette durée pourra toutefois être prolongée par le gouvernement, en fonction de l'évolution du contexte sanitaire.

Ainsi tous les délais légaux qui expirent pendant cette période seront automatiquement interrompus.

Quels sont les impacts pour la transaction immobilière ?

- Pour la purge du délai SRU

Si ce délai est censé expiré à partir du 12 Mars, il recommencera à zéro un mois après la fin de la période de la crise sanitaire.
De fait l’acquéreur n’est pas engagé et dispose d’un droit de rétractation qui durera pendant toute cette période.
Son véritable droit de rétractation prendra donc fin un mois et dix jours après la fin des mesures de confinement.

En pratique donc, tous les dossiers dont la notification à l’acquéreur est effectuée à partir du 3 Mars seront concernés.

Dans cet exemple, et si la date de fin des mesures est maintenue au 24 Mai 2020, le droit de rétractation débutera à nouveau un mois après cette date, soit le 24 Juin 2020.
Pour un dossier signé le 3 Mars 2020, l'acquéreur pourra potentiellement se rétracter au minimum jusqu'au 3 Juillet 2020

- Pour la purge du droit de préemption

Ce délai recommencera également à zéro à la fin de la période d’urgence, et peut durer jusqu’à 2 mois en pratique si la Mairie ne donne pas de réponse.

Pour tous ces dossiers, il sera donc possible d’envisager une signature de la vente définitive qu’à partir d’un mois minimum après la fin des mesures d’urgence, délai qui peut aller jusqu’à 2 mois supplémentaires en fonction de la réponse au droit de préemption.
Dans cette hypothèse, l'acte ne pourra pas être signé avec le 3 Août 2020.

- Pour la date d’obtention du prêt, la levée d’option d’une promesse unilatérale ou la date de réitération authentique : 

Ces délais ne sont pas concernés par l'ordonnance, ils vont donc continuer à courir et peuvent toujours expirer pendant cette période ! Il sera donc toujours recommandé de régulariser un avenant au compromis de vente pour prolonger ces délais.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés en cas d’évolution des mesures prises à ce sujet.

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