La purge du droit de rétractation par recommandé électronique : le point de départ des délais légaux

L’article 271-1 du code de la Construction et de l’Habitation impose que le délai de rétractation de l’acquéreur, débute au lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis signé.

Cette notification peut valablement être faite par lettre recommandée électronique.
Dans ce cas, la première présentation du recommandé est constituée du courrier électronique notifiant l’acquéreur qu’un recommandé lui est adressé.
C’est donc à partir du lendemain de cette notification électronique que le délai légal des dix jours de rétractation débute.

Le prestataire en charge de l’envoi du recommandé va automatiquement constituer une preuve d’envoi et de dépôt, attestant que la notification a bien été expédiée à l’adresse mail du destinataire. S’agissant d’un courrier électronique, l’envoi de la notification, et sa réception sur la boite mail du destinataire, seront quasi simultanés. Ce document constituera ainsi la preuve que la notification a bien été faite à la date de réception du courrier électronique, comme cela serait le cas, par exemple, pour l’avis de passage laissé par le facteur en cas de recommandé papier.

L’issue du recommandé est alors sans effet sur le délai de rétractation : qu’il soit accepté, refusé ou non récupéré par l’acquéreur, seule la première présentation du courrier sera déterminante.

Le prestataire va ensuite générer automatiquement une preuve supplémentaire d’acceptation, de refus ou de négligence, en fonction de la situation : cette preuve pourra être fournie en complément de la preuve d’envoi et de dépôt.

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