Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. Cet article stipule, en effet, que "lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache".

De ce fait, un document signé électroniquement ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.

Le procédé de signature électronique utilisé par YouSign permet de répondre aux exigences légales. L’équipe YouSign procède à une signature cryptographique du document qui consiste en un procédé mathématique permettant de garantir les deux caractéristiques d’une signature électronique légale :

  • Garantie de l’intégrité du document
  • Garantie de l’authenticité du signataire

L’article 1316 du Code civil prévoit, par ailleurs, que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite.

Chez MyNotary nous recourons à un prestataire national : YouSign.

Si besoin, YouSign est en mesure de fournir l’intégralité des preuves générées lors de la signature en permettant de prouver que le procédé est sécurisé et que la signature a bien été réalisée par le signataire (le dossier de preuve).

Ce procédé a été audité par un juriste de l’ANSSI qui a validé sa reconnaissance juridique, tout comme la société LSTI qui a certifié YouSign au niveau européen.

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