Un bien relié au réseau d’assainissement collectif n’impose pas la réalisation d'un contrôle, néanmoins il est très fréquent qu’il soit tout de même réalisé, pour informer l'Acquéreur des coûts d'une éventuelle mise aux normes.
Ces travaux sont en effet très couteux, et peuvent atteindre 10.000 € à 20.000 €.
Depuis le 1er Juillet 2022, ce contrôle est rendu obligatoire dans certaines communes qui vont accueillir des épreuves aquatiques des JO 2024 en eaux libres. Les villes concernées sont en région parisienne (75,91,92,93,94).
Le document doit être annexé au compromis, comme l’ensemble des autres diagnostics.
Sur ces territoires, ce contrôle devra être effectué pour toutes les ventes d’un bien à usage d’habitation, même en copropriété. Dans ce dernier cas, ce n’est pas le Vendeur qui doit faire réaliser le contrôle, mais le syndic de copropriété.
❗️Il existe une particularité pour la ville de Paris : un certificat de raccordement est disponible en ligne sur le site de la mairie de Paris, en fonction de l’adresse du bien saisi.
Ce certificat dispense de la réalisation du contrôle et peut être récupéré via ce lien ; ce document doit ainsi être annexé au compromis.
La Mairie de Paris garantit en effet que toutes les habitations sont reliées à un système unitaire, qui n’a pas d’impact sur les eaux de la Seine.
Seules certaines rues dans le 13e arrondissement doivent faire l’objet d’un véritable contrôle, dont la liste figure ici. Dans cette situation un formulaire de demande de contrôle de conformité est téléchargeable via la carte en recherchant l’adresse concernée. Pour obtenir un rendez-vous, retourner ce formulaire complété par mail à [email protected].
Pour toutes les autres communes listées plus haut, ce contrôle devra obligatoirement être effectué.
La commune a en principe un délai de 6 semaines maximum pour réaliser le contrôle, à partir de la date de la demande.
📝 Si le diagnostic n'a pas été effectué, il est possible d'insérer une condition suspensive de production de ce contrôle. Comme tout diagnostic, le délai de rétractation de l'Acquéreur ne pourra débuter que lors de la notification du diagnostic. Il sera impossible de signer la vente définitive sans ce document.