Arrêt à retrouver ici : https://www.courdecassation.fr/…/troisiem…/333_21_41733.html


La Synthèse 🔎
En cas d’acquisition par un couple, chaque acquéreur doit bien signer son propre recommandé. Si Monsieur signe en lieu et place de Madame, sans mandat, le délai de rétractation n'a jamais débuté et votre responsabilité est engagée. Vous ne pourrez donc vous prévaloir d'aucune clause pénale.

Le constat 👩‍🏫
Cette décision semble illogique puisqu'un acquéreur qui ne récupère pas son recommandé à La Poste sera considéré comme valablement notifié, au contraire de celui dont le recommandé est récupéré par son conjoint.

Les solutions 💡
Sur MyNotary, nous vous proposons de purger par recommandé électronique ou par remise en main propre, ce qui évitera ce genre d’inconvénient !

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