Une nouvelle loi va changer les habitudes à propos de la purge du délai de rétractation de l’acquéreur, à partir du 1er Janvier 2019, qui concerne uniquement la lettre recommandée électronique.

Petit tour d’horizon du grand chamboulement imposé par le droit Français pour le recommandé électronique et des solutions proposées par MyNotary.

Un recommandé électronique plus sécurisé, mais plus complexe

C’est la seule méthode de purge du délai SRU qui est impactée à partir du 1er Janvier 2019, et la loi va grandement complexifier la procédure.

Avant cette réforme, il suffisait que l’acquéreur donne son accord à la réception d’un recommandé électronique, et indique une adresse mail dont lui seul avait la disposition. Si le compromis de vente était signé de manière électronique, le recommandé pouvait lui être expédié en quelques clics. Cette méthode était simple, efficace et peu coûteuse, car le coût ne dépend pas du nombre de documents expédiés, au contraire d’un recommandé papier ou hybride.

Le droit Français va dorénavant exiger une plus grande sécurité dans l’envoi d’un recommandé électronique, concernant la vérification de l’identité du destinataire ET de l’expéditeur.

Pour le destinataire

Le destinataire va désormais recevoir un e-mail lui indiquant qu’un recommandé électronique lui est adressé, sans lui communiquer le nom de l’expéditeur.

  • En cliquant sur un lien sécurisé, il devra importer une copie recto-verso d’une pièce d’identité et devra également enregistrer une courte vidéo en prononçant des paroles à haute voix. Seule une personne disposant d’un navigateur Google Chrome avec une webcam et un micro, ou bien un smartphone Android et un iPhone/iPad connecté à Internet, pourra recevoir un recommandé électronique.
  • Le prestataire devra ensuite vérifier la validité de la pièce d’identité au regard de la situation et de la vidéo enregistrée. Ce n’est qu’une fois ces formalités accomplies que le destinataire aura accès au contenu du recommandé ainsi qu’au nom de l’expéditeur… Une complexité dont l’acquéreur se sera certainement bien dispensé.

Pour l'expéditeur

L’expéditeur devra aussi être identifié de manière formelle par le prestataire :

  • L’expéditeur pourra recevoir des identifiants uniques, lui permettant d’expédier un recommandé électronique unique. Ces identifiants lui seront remis par le prestataire… par remise en main propre ou recommandé papier ! Cette procédure peut prendre quelques jours, d’où encore une perte de temps pour le délai de rétractation...
  • L’expéditeur pourra recevoir un certificat numérique ultra sécurisé, délivré par le prestataire, qui lui permettra d’être valablement identifié du point de vue de la loi, pour l’envoi ultérieur et illimité de recommandé. Cette procédure est longue et inadaptée pour une structure individuelle. (MyNotary est en train de mettre en place cette formule, pour vous permettre de passer par son biais pour l’expédition des recommandés électroniques, pour vous éviter des contraintes de temps.)

Toutes ces mesures de sécurité, plus ou moins farfelues, sont désormais obligatoires du point de vue de la loi, pour que le recommandé électronique soit valable et accepté par  les tribunaux en cas de contentieux.

L’état actuel du droit nous impose de faire des modifications nécessaires pour assurer cette validité et mettre en place une nouvelle procédure : cette fonctionnalité de l’envoi du recommandé électronique sera donc désactivée temporairement sur MyNotary.

Les autres méthodes de purge restent quant à elles toujours valables et nous vous invitons à les découvrir ICI.

Avez-vous trouvé votre réponse?