Dans quels cas rédiger une délégation de mandat ?
La délégation de mandat permet à une agence immobilière de confier à une autre agence le droit de commercialiser un bien dans le cadre du mandat initial.
Elle permet notamment de formaliser les engagements de chaque agence et la répartition des honoraires.
⚠️ Le mandat initial prévoit la possibilité de délégation.
Comment rédiger une délégation de mandat ?
La procédure dépend de votre situation.
Vous êtes l'agence délégataire
Vous êtes dans cette situation lorsque le mandat initial a été signé par une autre agence et que celle-ci vous délègue la commercialisation du bien.
Si le mandat initial est détenu par une agence Orpi
Ouvrez SweepBright et accédez au Fichier commun.
Ouvrez la fiche du bien concerné.
Dans Documents et plans, cliquez sur Créer, puis sur Mandat.
Vous êtes redirigé vers MyNotary : cliquez sur « Créer un contrat » et sélectionnez « Délégation de mandat ».
À la question « Votre agence est-elle titulaire du mandat initial ? », sélectionnez Non.
Saisissez le numéro du mandat initial.
Complétez la délégation.
Envoyez le document pour signature.
Vous êtes l'agence titulaire du mandat initial dans le cadre d'une délégation intra-Orpi
Vous êtes dans cette situation lorsque votre agence détient le mandat initial et souhaite déléguer la commercialisation du bien à une autre agence.
Ouvrez dans MyNotary le dossier correspondant au mandat initial.
Cliquez sur Créer un contrat.
Sélectionnez la trame Délégation de mandat.
À la question « Votre agence est-elle titulaire du mandat initial ? », sélectionnez Oui.
💡 Si le mandat initial a été rédigé dans MyNotary, son numéro est automatiquement repris.
Cas d'une délégation avec une agence hors réseau
Si vous êtes DÉLÉGATAIRE (Mandat chez un confrère hors Orpi) :
La bonne pratique : Prenez la main ! Rédigez vous-même la délégation sur MyNotary en suivant le même processus que pour une délégation intra-Orpi.
Vous n'avez pas à prendre de numéro dans votre registre, il faut juste indiquer le numéro du mandat du confrère
💡 Si l'agence partenaire exige un n° de registre, transmettez-lui notre note jurisprudentielle :
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 avril 2014 (n° 13-13.391) : La Cour confirme que la convention de délégation de mandat, conclue entre le mandataire principal (délégant) et son confrère (délégataire) en vertu de la faculté de substitution prévue au mandat originel, n'est pas soumise aux formalités d'enregistrement au registre des mandats prévues par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972.
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2017 (n° 16/03195) : Application constante confirmant que le délégataire n'est pas tenu à l'inscription sur son propre registre.
Vous êtes titulaire du mandat initial avec une agence hors réseau
Suivez exactement la même procédure que pour un confrère Orpi
💡 Pour une délégation de mandat, vous n'avez pas à prendre de nouveau numéro dans votre registre. Seul le numéro figurant sur le mandat initial doit apparaître
La jurisprudence confirme que la loi Hoguet et son décret ne s'appliquent pas aux sous-mandats entre professionnels de l'immobilier (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019 / CA Orléans, 11 mars 2021).